Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOJL
Nom du ressortissant :
[Y]
PREFET DE L'ISERE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 06 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 06 JUILLET 2025 à 10 heures 00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de m...