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La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel d'un ressortissant tunisien, M. [C] [M], placé en rétention administrative par le préfet du Rhône depuis le 28 juillet 2026, suite à une obligation de quitte...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06252 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA6B
Nom du ressortissant :
[C] [M]
[M]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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