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La Cour d'appel de Rouen acte le désistement du syndicat des copropriétaires qui avait fait appel d'une décision de référé favorable à un copropriétaire. Ce dernier avait transformé un grenier en loge...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJ7
Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen date du 6 janvier 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic, FONCIA NORMANDIE
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [G] [N]
INTIME
Vu la procédure en ins...
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