Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Poitiers confirme la décision du bâtonnier de Saintes qui avait réduit les honoraires d'un cabinet d'avocats (SELARL [A] [E]) de 5 186 € à 3 139 € TTC, dans un litige prud'homal. Le...
Ordonnance n .



















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16 Septembre 2026

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N° RG 26/01513 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRAY

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S.E.L.A.R.L. SELARL CABINET D'AVOCATS [A] [E]

C/

[C] [B]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT


Contestation d'honoraires d'avocat...

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