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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Rapid'Burger (restauration rapide) contre un jugement du tribunal de commerce de Dunkerque qui l'avait condamnée à payer 2 217,60 euros à son cabi...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 328 F-D
Pourvoi n° Q 25-12.165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société Rapid'Burger, société à responsabilité limitée, dont le...