Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société BMJ, exploitant de carrière, qui contestait un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. BMJ avait acquis en 2014 une pelle sur chenilles Liebherr ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 383 F-B
Pourvoi n° B 25-11.256
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société BMJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],...