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La Cour d'appel d'Amiens statue sur une exception d'incompétence territoriale soulevée par une SCP d'avocats parisiens et ses associées, assignées devant le tribunal judiciaire de Senlis par une assoc...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[E]
[Z]
S.C.P. [9]
C/
Association [14]
AF/VB/ML
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU PREMIER AVRIL
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03085 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEKR
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [C] [E]
née le [Date naissance...
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