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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris dans une affaire pénale (trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs en récidi...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-81.078 F-D
N° 01350
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 janvier 2026, qui, dans la procédu...
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