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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 mai 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire d'un infirmier libéral. La SELARL S21Y (liquidateur judiciaire) fait appel d'une ordonnance autorisa...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 26 MAI 2026
(n° / 2026 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19769 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLVU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 novembre 2025 - Juge commissaire du Tribunal Judiciaire de Créteil - RG n° 24/00059
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. S21Y, prise en la personne de Maître [V] [P], ès qualité...
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