Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Rouen concernant la prolongation d'une mesure de rétention administrative. M. [W] [Q] [V], ressortissant tunisien placé en rétention le 4 mars 2026, fait appel d'une ord...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01358 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGF
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requ...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.