Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme Jérôme Frédéric Witold HERER en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial de la SCP Fricoteaux, Pillebout, Van Elslande, situé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — M. HERER (Jérôme, Frédéric, Witold) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une so...