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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 juillet 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans l'affaire concernant M. [J] [U]. Celui-ci avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'a...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-83.166 F-D
N° 01156
AL19
29 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 avril 2026, qui...
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