Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-85.155, (Cassati

Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2026 concernant une procédure d'extradition d'un ressortissant moldave vers la Moldavie. Le demandeur conteste l'avis favorable d'extradition rendu par la cou...

Texte officiel (extrait)

N° B 25-85.155 F-D

N° 00485

ODVS
14 AVRIL 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026

M. [F] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 17 juin 2025, qui, dans la procédure d'extradition...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd54cdc6046d472a...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-85.155, (Cassation)

Analyse complète réservée aux membres