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Une ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 28 octobre 2026 statue sur l'appel suspensif formé par le Procureur de la République à l'encontre d'une décision de mainlevée d'hospitalisation psychiatriq...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF DU 28 Octobre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/08354 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RENA
Appel contre une décision rendue le 27 octobre 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
DANS LA PROCEDURE OPPOSANT :
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
INTIME :
[V] [G]
né le 05 Novembre 1985 à [Localit...
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