Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 2 juin 2026 concernant une vente de véhicule d'occasion défaillant. M. U avait acheté une Audi A3 Sportback à M. D pour 11 800 euros en avril 2023, mais le v...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4BG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 02 JUIN 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2025 - RG N°24/00145 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chamb...
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