Aperçu du résumé
Une cour d'appel examine la caducité partielle d'une déclaration d'appel dans un litige portant sur un accident survenu dans le cadre d'une activité professionnelle (dommages causés par un immeuble). ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FATP
S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 2] en date du 16 mars 2026 [RG N° 18/00423]
Code affaire : 62A - Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
CADUCITÉ PARTIELLE
Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité française
Profession : Sans profession, demeurant [Ad...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.