Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-14

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La société Axa France IARD s'est désistée du pourvoi en cassation qu'elle avait formé le 16 avril 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation en prend acte et constate offic...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: X 26-14.384

Demandeur(s)
: la société Axa France IARD

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
Avocat(s)
: M. [B]
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés

Ordonnance
: 60873

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ax...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f388693c619cd1f95...

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