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Le Conseil constitutionnel a déclaré que certains mots de l'article L. 511-10 du Code rural (« supérieure fait prononcer par décret ») ont un caractère réglementaire et non législatif. Cette décision ...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-10 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-324 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « supérieure fait prononcer...
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