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La Cour d'appel de Papeete a examiné un litige opposant la commune de [Localité 1] à la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie. La commune contestait la légalité du congrès syndical...
Texte officiel (extrait)
N°158
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Lamourette
le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Usang
le 09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 24/00112 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/89, n° RG22/00107 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 4 mars 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 mars 2024 ;
Appelante :...
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