Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 2026 constatant l'extinction d'une instance d'appel suite au désistement de M. Q. L'appelant s'était désisté de son appel après conclusion d'un accord ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





ERSA / TD



DECISION : Président du TJ d'[Localité 1] du 27 Février 2025


Ordonnance du 27 mai 2026


N° RG 25/00608 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOR7

AFFAIRE : [Q] C/ [I], [X]



ORDONNANCE

DU 27 mai 2026



Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère en remplacement de Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers, assistée de Tony Da Cunha, greffier,


Statuant dans la procédure s...

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