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La cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel formé par une patiente contre une mesure de soins psychiatriques sans consentement. L'ordonnance du 16 avril 2026 conclut que la déclaration d'ap...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5L
N° MINUTE :
APPELANTE
Mme [Y] [R]
INTIME
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - SITE BONNAFE
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représentée par Madame COUDEVYLLE, avocat général
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à l...
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