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La Cour de cassation, chambre criminelle, rejette le pourvoi de M. [A] [X] dans une affaire de contravention de violences poursuivie depuis 2012. L'arrêt porte sur deux questions procédurales : d'une ...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-88.355 F-D
N° 01044
LR
22 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [A] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2025, qui, sur renvoi après cassatio...