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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (2 juillet 2026) concerne un litige entre Mme [I] et le Crédit Foncier de France, la société HPA Holding et une SCI en liquidation judiciaire. En 2009, Mme [I] av...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03032 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWYD
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
29 juin 2017
RG :15/00562
[I]
C/
CREDIT FONCIER DE FRANCE
HPA HOLDING
[Localité 1] (LJ)
SELARL [A] [Y]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 29 juin 2017, n°15/00562
COMPOSITION DE LA CO...
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