Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après in...