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La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie le 14 octobre 2026 d'une requête contestant le dessaisissement d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bonneville au profit de la jurid...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-86.396 F
N° 01536
AL19
14 OCTOBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [Z] [T] a déféré à la chambre criminelle l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bonneville, en date du 2 octobre 202...
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