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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de l'appel formé par Mme [E] [M] contre la CPAM des Bouches-du-Rhône. Cette affaire concernait le refus de la CPAM de verser un capital décès s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE CADUCITE
DU 25 AOUT 2026
N°2026/483
Rôle N° RG 24/07161 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEQX
[E] [M]
C/
CPAM13
Copie exécutoire délivrée
le : 25 août 2026
à :
- Me Pascale LAPORTE- avocat au barreau de AIX EN PROVENCE
- CPAM13
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/736.
APPELA...
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