Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1435-8 et L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 dé...