Conseil d'État, 2ème Chambre, n°26/00337, (Autre)

Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre concerne la procédure d'appel intentée par la société CTC VOYAGES contre le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire (sur résolution de plan...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 JUILLET 2026

RG : 26/00337/ 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société CTC VOYAGES, sur résolution de plan de redressement, du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 30 janvier 2025 à la demande de la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0033...

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