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Décision de la Cour d'appel de Dijon concernant la suspension d'une procédure d'expulsion locative. Une locataire en situation de surendettement avait obtenu du juge des contentieux de la protection l...
Texte officiel (extrait)
S.C.I. [1]
C/
[S] [P] NEE [D]
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 21 MAI 2026
N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4J
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 12 août 2025,
rendue par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 25-000135
APPELANTE :
S.C.I. [1], prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège social
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