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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 5 août 2026 concerne un ressortissant marocain (né en 1997) placé en rétention administrative depuis juin 2026 en vue de l'exécution d'une obligation de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06311 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBBG
Nom du ressortissant :
[Y] [R]
[R]
C/
[N] PREFETE DE [N] SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...
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