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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (7 juillet 2026) concerne un litige opposant les parents d'une enfant atteinte de surdité profonde bilatérale congénitale à la Maison Départementale des Personne...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'INDRE (MDPH)
Me Amelie LARUELLE
EXPÉDITION à :
M. [J] [I]
Mme [N] [H] épouse [I]
Pole social du TJ de CHATEAUROUX
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 24/02748 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSJ
Décision de première instance : Pole social du TJ de CHATEAUROUX en date du 16 Juillet 2024
ENTRE
APPELANTS :
I- Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Loca...
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