Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre porte sur un litige relatif aux honoraires d'avocat entre Maître [G] [E] et sa cliente Madame [F] [A], à la suite d'une mission prud'hommale. Le Bâto...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


7ème CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 14 DU 26 AOUT 2026



N° RG 26/00310 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D36H


Décision déférée à la cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de GUADELOUPE, en date du 26 Février 2026,


REQUERANTE :


Madame [F] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par M. [D] [A]





DEFENDEUR :


Maître [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]


Comparante





COMPOSITION DE LA COUR :


Les parties...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.