Aperçu du résumé
Nouvel arrêté permettant à la direction générale des finances publiques de payer certaines aides publiques sans ordonnancement préalable, simplifiant ainsi les procédures administratives de versement.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
Article 1 — L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 37°...
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