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Cette décision du 21 septembre 2026 organise les délégations de signature au sein du centre des prestations financières du ministère de l'intérieur. Elle autorise M. Julien Picard, chef du centre, ain...
Texte officiel (extrait)
La directrice de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intér...
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