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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 16 avril 2026 concernant un litige opposant Toulouse Métropole à plusieurs particuliers. L'arrêt prononce une infirmation partielle d'une décision du juge des c...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
ARRÊT N° 160/2026
N° RG 25/02992 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFNN
EV/KM
Décision déférée du 28 Août 2025
Juge des contentieux de la protection de toulouse
( 25/00737)
LEBON
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
INFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT...
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