Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription du substitut osseux issu de dérivés d'origine bovine COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

06/11/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 4 novembre 2026 modifie les conditions de remboursement du substitut osseux COLLAPAT II (société SYMATESE), inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La prin...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 septembre 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064014

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