Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) a statué sur la recevabilité d'un appel formé par la SODIAC (société d'aménagement) contre une ordonnance du juge de la mise en état datée du 14 février 202...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°
PF
R.G : N° RG 24/01450 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGUI
S.A. SOCIÉTÉ DIONYSIENNE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU PETIT MARCHE
[Localité 1]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 2] en date du 14 FÉVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 07 NOVEMBRE 2024 rg n°: 21/00119
APPELANTE :...
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