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La Cour de cassation a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par une pharmacienne (Mme [P]) et sa société d'exercice libéral (Pharmacie des acacias) contre un arrêt de la cour d'appel de Versa...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10345 F
Pourvoi n° Z 25-13.715
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
1°/ Mme [J] [P], épouse [X] [Y], domiciliée [Adresse...
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