Aperçu du résumé
La cour d'appel de Besançon est saisie d'un litige entre une infirmière libérale conventionnée (Mme [N]) et la CPAM du Doubs. Suite à un contrôle de facturation portant sur la période décembre 2019 – ...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 01 septembre 2026
N° de rôle : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E73R
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 15 décembre 2025
Code affaire : 88G
Autres demandes contre un organisme
APPELANTE
Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ariel LORACH, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
CPAM du [Localité 3], si...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.