Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant trois magistrats à la retraite par limite d'âge entre janvier 2027 tout en les maintenant en fonction jusqu'au 31 décembre 2027.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 31 décembre 2027 :

14 janvier 2027

Mme Véronique NOCLAIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

26 janvier 2027

M. Christophe TRILLOU, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de...

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