Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Un particulier (M. [X]) avait formé un pourvoi en cassation contre la société Formavar suite à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de novembre 2025. Il s'est désisté de ce pourvoi en avril 2...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: T 26-10.424

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société Formavar

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Ordonnance
: 60828

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [X], domicilié [Ad...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f38f193c619cd1f95...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.424, (Autre)

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