Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant une infraction au régime de location courte durée (Airbnb). Les propriétaires d'un appartement parisien ont été poursuivis par la Ville de Pa...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° 140 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQHL
Décisions déférées à la cour : jugement selon la procédure accélérée au fond du 07 mars 2022 - président du TJ de Paris - RG n° 20/54245 // arrêt du 30 novembre 2023 - cour d'appel de Paris - RG n°22/07183 // arrêt du 27 m...
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