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Arrêt d'une cour d'appel de Bordeaux du 28 avril 2026 concernant l'indemnisation d'un accident de la route impliquant un enfant bulgare de 7 ans, percuté le 16 octobre 2017. L'enfant a subi une fractu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
N° RG 23/04586 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOT2
[T] [C]
[U] [Q] [C]
c/
[R] [J]
S.A. GMF ASSURANCES
CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/02430) suivant déclaration d'appel du 10...
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