Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens concerne le recours de Mme P. contre le refus de la MDPH de la Somme de lui attribuer l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). La CDAPH avait rejeté sa demande ...
ARRET

N°



[P]



C/


MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80










































Copie certifiée conforme délivrée à :

-Mme [P]

-MDPH 80

-TJ



Copie exécutoire délivrée à :

-MDPH 80





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026


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N° RG 25/04714 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQC7 - N° registre 1ère instance : 25/00076


Jugement du tribunal judiciaire d'Am...

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