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Le ministère de l'Agriculture met en place un fichier de suivi des consultations du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour protéger les mineurs dans les éta...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 911-5 ;
Vu le code de procédure p...
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