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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un patient hospitalisé sous contrainte dans un établissement psychiatrique depuis juin 2026. Le patient (M. [A] [R]) a été placé sous mesure de c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/32
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSXB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés su...
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