Aperçu du résumé
Un salarié affréteur international, employé depuis 1996 par une société de transport, a été licencié en juin 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après plusieurs arrêts de travail co...
Texte officiel (extrait)
CKD/CAS
MINUTE N° 26/670
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 23 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00894
N° Portalis DBVW-V-B7I-IIA4
Décision déférée à la Cour : 22 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANT :
Mon...
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