Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris concerne le licenciement pour faute grave d'une commis de cuisine, Mme I., employée depuis 2015 dans un restaurant sous la convention collective Hôtels-Cafés-Rest...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 09 JUILLET 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02291 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLVO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/02525
APPELANTE
Madame [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le 09 Juin 1977 à [Localité 2] (TUNISIE)
Représentée par Me Anaïs TZWAN...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.