Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon (chambre sociale) a radié du rôle un dossier prud'homal car l'appelant (une SAS) n'a pas mis en cause les organes de sa procédure collective (administrateur judiciaire, mandata...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE


N° RG : N° RG 23/02196 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JJ



Affaire :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON


APPELANT

[X] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON


INTIME





Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état


Mag...

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