Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar concernant un litige entre la CARPIMKO (Caisse de retraite des infirmiers et autres professions de santé) et une infirmière libérale. La caisse réclamait 38 278,70 e...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/333
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/02228 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC3R
Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE...
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